• Title: Le traité Euratom a 50 ans

• Speaker: Astrid Klug, Secrétaire d’État
• Occasion: Audition devant la Commission ITRE du Parlement européen "Évaluer le traité Euratom: 50 ans de politique européenne du nucléaire"
• Date/Location: 01.02.2007, Bruxelles

Monsieur le Président,
Chers membres,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie, également au nom de notre ministre fédéral de l’Environnement, Sigmar Gabriel, qui ne peut malheureusement être présent aujourd’hui pour des raisons d’agenda, de m’avoir invité à tenir le discours d’ouverture à la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen.

Le 1er janvier 2007, l’Allemagne a pris la présidence du Conseil de l'Union européenne pour six mois. Celle-ci a pour mot d’ordre: "Ensemble, nous réussirons l’Europe". L’idée d’une "union sans cesse plus étroite" est née avec le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le traité Euratom, qui fait partie des traités de Rome, a perpétué cette histoire de l’idée européenne. Les six États fondateurs escomptaient les plus grands profits de cette union pour "le développement et le renouvellement des productions et (...) le progrès des œuvres de paix". Aujourd’hui, presque 50 ans après la signature du traité Euratom, le projet européen n’est pas terminé. Au contraire, l’Europe connaît actuellement une nouvelle dynamique qui n'a pas sa pareille, non seulement en termes géographiques, comme nous l’a montré l’adhésion récente de la Bulgarie et de la Roumanie, mais aussi en termes politiques et notamment en matière de politique énergétique.

Le 17 janvier, notre chancelière fédérale, Angela Merkel, a tenu au Parlement européen son premier discours en qualité de présidente du Conseil de l’UE. Je souhaite reprendre l’image de "notre maison commune européenne". Angela Merkel a déclaré à ce sujet, je cite: "Aujourd’hui, nous la consolidons. Nous l’élargissons. Nous la rénovons aussi à certains endroits."

À mes yeux, ces mots signifient, d’une part, qu'il faut avoir le courage de continuer à avancer et, d’autre part, prendre des responsabilités pour cette maison. Il s’agit là de vertus qui caractérisent les Européens depuis des siècles. Ce sont les vertus qui ont très largement contribué à la réalisation de cette idée européenne et qui, j'en suis convaincu, le feront encore à l'avenir.

Coopération nucléaire européenne:

Le traité Euratom a atteint ses limites

Le traité Euratom représente une partie du pilier qui soutient le toit de cette maison pleine de vie. Cependant, cette partie spécifique du premier pilier est-elle en mesure, pour le bien-être de la population européenne, de bien supporter le toit de "l’Union européenne" avec toutes les modifications passées et futures ? Je pense que la réponse est clairement "non". En effet, les développements dans le nucléaire au cours des dernières décennies ont montré que le corset Euratom était désormais trop serré.

Au cours des cinq dernières décennies, la maison s’est agrandie. Ce processus se poursuit et se poursuivra encore. Plus la maison sera grande et par conséquent, le toit, plus il faudra élargir la marge de manœuvre des piliers qui la soutiennent. Ce n’est que de cette manière que les Européens pourront vraiment déployer le courage qui les habite ainsi que leur prise de responsabilité. Vous êtes certainement nombreux à posséder une maison et vous savez donc qu’il faut constamment l’entretenir. Alors pourquoi en serait-il autrement pour la grande maison Europe ?

Le traité Euratom ne dispose pas de la marge de manœuvre nécessaire pour s’adapter aux mutations de notre époque et mettre en œuvre les acquis. Il n’est pas non plus en mesure de relever les nouveaux défis. Nous devons le libérer de cet étau. Une approche moderne qui permette de faire face aux défis de l’avenir dans de nouvelles conditions s’impose.

Élargissement de l’Union européenne

L’élargissement à l’Est de l’Union européenne a souligné cet aspect dans le domaine de la sûreté nucléaire. Avec l’adhésion d’États, tels que la Lituanie ou, au 1er janvier 2007, la Bulgarie, la Communauté a eu la chance unique d’augmenter la sûreté nucléaire dans l’Europe élargie. Nous avons, du moins en grande partie, saisi cette chance mais pour ce faire, l’Euratom à lui seul n’a pas suffi.

Les programmes d’aide PHARE/TACIS ou les partenariats d’adhésion ont été eux aussi mis en place en dehors des dispositions du traité Euratom par le biais de règlements spécifiques.

Néanmoins, le mot d’ordre "Ensemble, nous réussirons l’Europe" s’applique tout particulièrement dans ce contexte. Et cela est d’une importance capitale. Car l’Union européenne élargie compte aujourd’hui 152 centrales nucléaires en service. L’Europe ne peut pas se permettre qu’une seule de ces centrales subisse un grave accident nucléaire.

Afin de promouvoir l’autoassistance, les programmes PHARE/TACIS de la Commission européenne ont fourni un soutien important et durable après l'accident nucléaire de Tchernobyl. La sûreté nucléaire et la culture de la sécurité ont ainsi largement été améliorées dans les pays d’Europe centrale et orientale. La WENRA (Western European Nuclear Regulators Association), association volontaire des instances régulatrices du nucléaire en Europe occidentale, a pour la première fois fait une évaluation globale du niveau de sûreté nucléaire dans les pays candidats dans le but d’aplanir la voie vers une culture européenne commune de sûreté nucléaire. Cette évaluation a été réalisée par la suite dans le cadre de la coopération entre les États membres dans les organes du Conseil.
Les recommandations qui en ont résulté ont été acceptées et mises en œuvre dans des programmes d'amélioration appropriés.

Déficits du traité Euratom

L’élargissement à l’Est de l’Union européenne démontre déjà à lui seul que la coopération dans le cadre d’Euratom n’est pas suffisante. Cela est d’autant plus vrai si l’on prend en considération les changements politiques des cinquante dernières années.

Je pense à cet égard à deux aspects particuliers que je tiens à souligner :

premièrement, le cadre économique en matière d’énergie nucléaire et la politique nucléaire des États membres ont fondamentalement changé depuis 1957. Dans le domaine de la production énergétique, de nombreux États membres n’ont pas fait le choix du nucléaire ou ont même décidé de l’abandonner. L’objectif d'Euratom de promouvoir l'énergie atomique n’est plus d’actualité.

Par ailleurs, le traité Euratom fait clairement apparaître un déficit démocratique. La maison Europe accueille aujourd’hui près de 490 millions d’Européens qui sont représentés par le Parlement européen. Contrairement au traité instituant la Communauté européenne, ce déficit n’a pas été compensé, même 50 ans après la création de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Mesdames et messieurs, nous devons mettre un terme à cette situation, en particulier dans l’intérêt de la population européenne. On ne peut plus dire aux Européens que des décisions, qui sont fondamentalement dans leur intérêt, seront prises, conformément au traité Euratom, sans droit de regard du Parlement européen.

Il importe pour l’Europe que dans l’ensemble du secteur couvert par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ce ne soient pas différents groupes d’intérêt qui aient une influence sur les décisions mais les personnes qui sont vraiment concernées par celles-ci.

Exemple : programme-cadre de l’Euratom

Je tiens à présenter l’exemple du programme-cadre de l’Euratom en tant qu’élément du septième programme-cadre de recherche.
Contrairement aux programmes de la CE, le Parlement européen n’a pas, dans ce contexte, de droit de regard.

Pour les années 2007 à 2011, un énorme budget a été débloqué pour la recherche en énergie nucléaire. Celui-ci est disproportionné par rapport au budget consacré à la radioprotection.

Par ailleurs, une comparaison avec le programme spécifique "Coopération" de la CE montre objectivement que les énergies renouvelables n’ont pas connu, comme nous l’aurions souhaité, d’augmentation en proportion du budget consacré à l’énergie nucléaire.

Mesdames et messieurs, ce système d’allocation de fonds reflète-t-il une prise en considération équilibrée des intérêts pour le bien-être de la population européenne ?

Si nous voulons faire de la coopération Euratom une coopération "porteuse d’avenir", nous devons veiller à créer des structures et instruments permettant des évaluations transparentes et rationnelles. Or, cela ne sera possible que si nous réagissons ensemble face aux interventions excessives des groupes d’intérêt.

Nous devrions donc être déterminés à tout mettre en œuvre pour promouvoir des décisions objectives et les légitimer démocratiquement.

Radioprotection

La coopération dans le domaine de la radioprotection a apporté des améliorations tangibles en matière de santé et de sécurité au travail des citoyennes et citoyens européens.

Les 50 ans du traité Euratom signifient également 50 ans de radioprotection commune en Europe, c’est-à-dire de "radioprotection européenne". Noyau juridique de la radioprotection, le chapitre du traité intitulé "La protection sanitaire", qui ne comprend que quelques articles, a fait naître un phénomène remarquable.
Le noyau de cette radioprotection européenne est principalement constitué des directives qui ont été actualisées depuis à plusieurs reprises et notamment des « normes de base » relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Celles-ci ont porté à un niveau élevé et accepté par tous la radioprotection non seulement en matière de technologie nucléaire mais aussi et surtout dans les autres domaines économiques et précisément dans la vie pratique des citoyennes et citoyens de l’UE. On mentionnera, à cet égard, les normes de protection pour les patients surtout appliquées en médecine, domaine principal de la radioprotection. Des améliorations communes en matière de radioprotection ont toutefois également été obtenues dans le domaine de la protection de la main-d'œuvre externe et des consommateurs ou encore dans les domaines de l’obligation d'information de la population sur les plans d'urgence et du contrôle des substances radioactives pendant le transport ou lors de l’importation et de l’exportation.

La volonté commune des États membres de disposer d’une radioprotection efficace n’est pas elle-même influencée par les différentes opinions sur l’utilisation de l’énergie nucléaire. Les directives sur la radioprotection adoptées à l’unanimité par le Conseil le montrent clairement.
Les effets de l’accident nucléaire de Tchernobyl, qui s’est produit il y a deux décennies en Europe, ont mis en évidence qu’un dispositif communautaire était nécessaire dans de telles situations. Celui-ci a lui aussi été élaboré sur la base des dispositions du traité relatives à la protection sanitaire.

Un suivi permanent par la Commission européenne de la mise en œuvre des directives, sa participation aux procédures nationales d’autorisation ainsi que ses contrôles des instances nationales de surveillance ont largement contribué au niveau élevé de radioprotection en Europe. La question de savoir si les instruments et les délais, qui visent à harmoniser la radioprotection et qui ont, à l’origine, été développés par six États membres, guident encore les 27 États membres dans tous les domaines, doit continuellement faire l’objet d’une évaluation. Afin que le droit européen en matière de radioprotection puisse se développer dans ses divers champs d’application, il serait souhaitable à l’avenir que cela soit effectué conjointement par le Conseil et le Parlement.

On entend souvent parler de "façonner l’Europe". Cela signifie aussi qu’il faut appliquer de nouvelles découvertes et connaissances pour la protection de la population européenne, moderniser les structures existantes et, par conséquent, façonner l’Europe de manière à ce que l’échafaudage soit constamment adapté aux nouvelles conditions.
La dernière version des normes de base du traité Euratom pour la radioprotection a été publiée il y a plus de 10 ans au Journal officiel de la Communauté européenne. Une adaptation aux avancées scientifiques actuelles est donc nécessaire.

Afin de stimuler ce processus de remaniement des normes de base de l’Union européenne, l’Allemagne convoquera une conférence à Berlin pendant sa présidence.

Bien que le profit que l’on peut en tirer soit clair, il demeure difficile d’inciter efficacement la Commission européenne à s’engager dans le cadre du mandat de coopération avec d'autres organisations internationales. Aussi souhaitable que soit une harmonisation des prescriptions au niveau international, la Commission européenne ne peut agir activement qu’après avoir consulté les États membres. Une amélioration de cette méthode de concertation devra faire l’objet d’une réflexion.

Contrôle de sécurité

La création d’un système de contrôle de sécurité global et sévère était l’un des objectifs primordiaux des six États fondateurs il y a 50 ans. Ceux-ci s’étaient délibérément engagés à garantir que les matières nucléaires civiles ne seraient pas utilisées à d’autres fins que les fins civiles déclarées par les États membres. Jusqu’à présent, Euratom satisfait largement à son engagement dans ce domaine sensible et nous savons qu'une poursuite du concept d'Euratom restera suffisamment importante à l'avenir.

Intégration douce

Mesdames et messieurs, permettez-moi, pour finir, de revenir à notre mot d’ordre "Ensemble, nous réussirons l’Europe". Pour "réussir l’Europe ensemble", nous avons, en premier lieu, besoin de décisions prises ensemble et qui serviront de base. À mes yeux, cela signifie, pour le pilier du secteur nucléaire, l'intégration nécessaire du Parlement européen dans le processus de décision conformément au traité Euratom. C'est ainsi que nous pourrons unir nos forces pour remplir les missions et relever les défis qui se présentent.
Cela peut également s’appliquer aux missions nationales actuelles comme par exemple la sûreté des installations nucléaires et la sécurité de l’élimination des déchets nucléaires ou la non-prolifération. Les discussions y relatives ont été introduites à l’échelon européen par la Commission européenne notamment. Toutefois, je tiens à souligner que les débats doivent toujours se dérouler dans la perspective d’une « intégration douce ». Cela signifie que l’intégration doit être avisée et graduelle. Car la maison Europe ne peut être efficacement soutenue dans le nucléaire que si les infrastructures nécessaires et en particulier le personnel disposant des compétences techniques sont disponibles. La consolidation, l'élargissement et la rénovation de la maison Europe est un processus qui requiert patience, persévérance et circonspection. C’est la seule façon dont nous puissions garantir, avec conscience et responsabilité, la sécurité de cette maison dans le domaine nucléaire également. L’Allemagne donnera des impulsions dans cette direction pendant sa présidence. Une sûreté nucléaire aussi élevée que possible en Europe impliquant également la responsabilité du Parlement européen est un objectif qui pourrait nous unir au-delà de toutes les controverses. Car la sûreté nucléaire est un objectif commun à tous les États membres de l’Union européenne et à tous les citoyens européens, indépendamment de la politique énergétique qu’ils favorisent.

Je vous remercie!